Résumé de la situation actuelle PDF Imprimer Envoyer

RESUME DE LA SITUATION ACTUELLE, PRATIQUE ET JURIDIQUE (Début 2011)



1) A cet endroit, les propriétés sont privées jusqu'au Lac (quai inclus donc) ;



2) Il existe bien a priori en théorie une servitude légale dite de "marchepied", comme c'est le cas partout autour du lac, instaurée voici un demi-siècle pour les pêcheurs et l'administration, puis étendue aux piétons fin 2006 (Loi sur l'Eau) sans que sa mise en oeuvre ne soit précisée pour autant. En revanche, nous contestons preuves à l'appui (mappe sarde) l'existence d'une servitude publique antérieure, seule a existé une servitude agricole au début du XXe siècle et non accessible au public ;



3) Cette servitude n'est cependant pas, en tant que telle, suffisante pour créer un droit de passage "sans condition", et en tout état de cause, la servitude de marchepied n'est en aucun cas créatrice d'un droit de plage ;



4) Contrairement aux idées reçues, la réglementation n'a rien à voir avec le "sentier des douaniers" maritime ;



5) Cette servitude ne pourrait de toute façon trouver actuellement application à Chavoires du fait des risques mentionnés ayant entrainé une interdiction LEGALE au titre des pouvoirs de police des autorités, les arrêtés de péril ayant subi le contrôle de légalité et n'ayant du reste jamais été attaqués, même par les associations réclamant la réouverture du quai, ce qui clôt définitivement le débat ici ;



NB : A ce sujet, il faut préciser que la situation à Chavoires n'est donc en aucun cas un "recul" de l'accès au Lac, mais seulement l'application effective d'une interdiction remontant à plus d'une décennie...



6) Une étude financée par l'Etat a permis d'identifier que la réfection et mise aux normes du quai engendrerait un coût prohibitif probablement supérieur à un million d'euros, et qu'une mise en oeuvre générale de la servitude sur toutes les propriétés privées (principe d'égalité) multiplierait ce montant par plusieurs dizaines, ce qui ne nous parait pas raisonnable au regard des priorités actuelles ;



Nous ajoutons que sont impact environnemental est incertain, de par les innombrables déchets et dégradations engendrés par une fréquentation de masse. Cette situation rend d'autant plus pertinent le projet du SILA, issu de la concertation des élus et des associations.



7) En conséquence, l'usage de la servitude demeure, en ce lieu précis et par exception au principe, interdit à toute personne (les propriétaires conservant l'accès à leurs risques et périls au titre du droit de propriété).



8) En revanche, les piétons conservent le bénéfice du projet de futur cheminement piéton "au plus près du Lac", mentionné ci-dessus et dont la presse locale s'est largement fait écho depuis plusieurs mois prévu par le SILA selon le tracé officiel, qui sans passer partout au bord du Lac, devrait tout prochainement offrir un compromis unique entre points de vue en Belvédère, traversée d'espaces naturels, et longues promenades sur les rives notamment aux endroits faciles d'accès ;



9) Dans ce cadre (ou de façon indépendante), la partie publique de la Côte de Chavoires (jusqu'au Restaurant "L'Amandier" depuis Annecy-le-Vieux), pourrait également être prochainement réhabilitée pour un bénéfice équivalent voire supérieur à l'accès du quai, et à coût bien inférieur, nous nous sommes mobilisés pour cela lors de l'enquête publique de 2007 (piste cyclable) ;





> Lire la suite (En conclusion)